Modalités d'exécution des prestations de ménage et nettoyage courant
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités d'exécution des prestations de ménage et nettoyage courant proposées par Propelys, entreprise individuelle enregistrée sous le SIREN 990 332 520, à Ambérieu-en-Bugey.
Toute réservation d'une prestation vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Propelys propose aux particuliers et entreprises :
Toute demande spécifique peut faire l'objet d'un devis personnalisé.
Les tarifs sont exprimés en euros hors TVA (TVA non applicable, article 293 B du CGI).
Les prix s'entendent à l'heure de prestation, selon le type de service choisi.
En cas de fourniture des produits ménagers par Propelys, un supplément de 1,20 €/h est appliqué.
Les tarifs en vigueur sont communiqués avant chaque prestation via devis ou simulateur en ligne.
Les particuliers peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt de 50 % conformément à l'article 199 sexdecies du CGI.
Sur option, ils peuvent activer l'avance immédiate du crédit d'impôt, permettant de ne régler que 50 % de la facture dès le paiement.
Dans ce cas, le règlement est effectué directement par l'URSSAF à Propelys. Le client doit créer ou activer son compte Particulier URSSAF.
Les entreprises ne sont pas éligibles au crédit d'impôt.
Les prestations sont réservées en ligne, par téléphone ou par email.
Toute annulation ou report est gratuit si communiqué au moins 48h à l'avance, par email à contact@propelys.com (avec les informations suivantes : nom, prénom, téléphone, email).
Passé ce délai, la prestation est facturée en totalité afin d'indemniser l'intervenante prévue.
Particuliers avec avance immédiate : paiement géré directement par l'URSSAF (le client ne paie que 50 %).
Particuliers sans avance immédiate : règlement de 100 % de la facture, crédit d'impôt appliqué lors de la déclaration annuelle.
Entreprises : règlement par virement bancaire ou prélèvement, selon le devis validé.
Le paiement est exigible immédiatement après la prestation ou selon l'échéancier défini dans le devis.
Propelys dispose d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant ses prestations.
Le client doit veiller à ce que les conditions d'accès et d'utilisation des locaux soient conformes et sécurisées.
Propelys ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d'un mauvais entretien préalable ou de produits fournis par le client.
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le client particulier dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la signature du devis, sauf si la prestation a déjà été exécutée avec son accord.
Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement pour la gestion des prestations, la facturation et le suivi client.
Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression, conformément au RGPD (cf. Politique de confidentialité).
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
À défaut, le tribunal compétent sera celui du siège de Propelys.