Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités d’exécution des prestations de nettoyage proposées par Propelys – Dina Bakkali (Entreprise individuelle, SIREN 990 332 520), basée à Cluses (74300), sous la marque Propelys Nettoyage.

Toute commande d’une prestation vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. Prestations proposées

Propelys Nettoyage propose aux professionnels, et sur demande aux particuliers :

• le nettoyage de locations saisonnières et de meublés (rotations entre deux séjours) ;
• l’entretien des parties communes de copropriétés ;
• le nettoyage de bureaux et de locaux professionnels ;
• le nettoyage de fin de chantier (réception et finition) ;
• le nettoyage d’hôtels et de résidences de tourisme.

Toute demande spécifique peut faire l’objet d’un devis personnalisé. Le linge n’est pas pris en charge : les lits sont préparés avec le linge fourni par le client, sans blanchisserie ni location de linge.

3. Devis et commande

Une visite préalable des lieux est privilégiée afin d’établir un devis adapté. Le devis est gratuit et sans engagement. La commande est conclue à la signature du devis par le client, qui précise la nature des prestations, leur fréquence et leur prix.

4. Tarifs

Les tarifs sont exprimés en euros hors taxes ; la TVA est appliquée au taux en vigueur. Ils sont communiqués avant toute prestation dans le devis, qui précise également si les produits, le matériel et les consommables sont fournis par Propelys Nettoyage ou par le client.

5. Crédit d’impôt (particuliers uniquement)

Les particuliers peuvent bénéficier, selon leur situation et pour les prestations éligibles, du crédit d’impôt prévu à l’article 199 sexdecies du Code général des impôts. Sur option, ils peuvent activer l’avance immédiate du crédit d’impôt : le règlement de la part prise en charge est alors effectué directement par l’URSSAF, et le client doit disposer d’un compte « Particulier » activé. Les entreprises ne sont pas éligibles au crédit d’impôt.

6. Réservation, report et annulation

Les prestations sont commandées en ligne, par téléphone ou par e-mail. Toute annulation ou tout report est gratuit s’il est communiqué au moins 48 heures à l’avance, par e-mail à contact@propelys.com (nom, prénom, téléphone, e-mail). Passé ce délai, la prestation est facturée afin d’indemniser l’intervenant prévu.

Pour les prestations régulières (copropriétés, bureaux, hôtels), la durée, la reconduction et le préavis de résiliation sont précisés dans le devis ou le contrat signé.

7. Paiement

• Professionnels : règlement par virement bancaire ou prélèvement, selon le devis validé. Le paiement est exigible à l’issue de la prestation ou selon l’échéancier défini dans le devis.
• Particuliers avec avance immédiate : le règlement est géré avec l’URSSAF, le client ne réglant que sa part.
• Particuliers sans avance immédiate : règlement de la totalité de la facture, le crédit d’impôt étant appliqué lors de la déclaration annuelle.

Pour les professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de retard et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, dans les conditions prévues par le Code de commerce.

8. Accès aux locaux et suivi des interventions

Le client veille à ce que les conditions d’accès et d’utilisation des locaux soient conformes et sécurisées, et communique les modalités d’accès (clés, badge, code) nécessaires. Chaque passage est tracé (date, heure d’arrivée, observations) et peut être consulté en ligne ou consigné sur une fiche de passage.

9. Responsabilité et assurance

Propelys Nettoyage dispose d’une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant ses prestations. Propelys Nettoyage ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d’un défaut d’entretien préalable, de la présence de matériaux ou de produits fournis par le client, ou de conditions d’accès non conformes.

10. Rétractation (clients consommateurs)

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la signature du devis, sauf si la prestation a déjà été exécutée avec son accord exprès avant la fin de ce délai. Ce droit ne s’applique pas aux clients professionnels.

11. Données personnelles

Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement pour la gestion des demandes, des prestations, de la facturation et du suivi client. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression, conformément au RGPD (voir la politique de confidentialité).

12. Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable est recherchée en priorité. À défaut d’accord, le tribunal compétent est celui du siège de l’entreprise.